Conditions générales d'utilisation

Conditions générales de vente à domicile

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Les présentes conditions générales de l'organisation néerlandaise Thuiswinkel (ci-après dénommée Thuiswinkel.org) ont été élaborées en concertation avec l'association des consommateurs dans le cadre du groupe de coordination de l'autorégulation (CZ) du Conseil économique et social et entreront en vigueur le 1er juin 2014.

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - L'accord

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Garantie d'exécution et garantie complémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de réclamation

Article 17 - Litiges

Article 18 - Garantie de l'industrie

Article 19 - Dispositions complémentaires ou différentes

Article 20 - Modifications des conditions générales de Thuiswinkel

Article 1 - Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :

Contrat accessoire: contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services liés à un contrat à distance et par lequel ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
Délai de rétractation: délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur: personne physique n'agissant pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Jour: jour calendaire ;
Contenu numérique: données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à exécution continue: contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
Support durable: tout dispositif - y compris le courrier électronique - permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui en permette la consultation ou l'utilisation ultérieure pendant un laps de temps adapté à l'usage auquel les informations sont destinées, et qui permette la reproduction inaltérée des informations stockées ;
Droit de rétractation: possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant la période de réflexion ;
Commerçant: la personne physique ou morale qui est membre de Thuiswinkel.org et qui offre des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance: contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, qui, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, utilise exclusivement ou conjointement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Modèle de formulaire de rétractation: le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales. La mise à disposition de l'annexe I n'est pas nécessaire si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour sa commande ;
Technologie de communication à distance: moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne doivent se trouver dans la même pièce au même moment.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Compagnie hollandaise du savon

Havenplein 20, 4301 CB Zierikzee

Numéro de téléphone : 0615080015 du lundi au samedi de 9 à 19 heures.

Adresse électronique : info@dutchsoapcompany.com

Numéro de la chambre de commerce : 22044294

Btw-identificatienummer: 808084689B02

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime d'autorisation pertinent : le

les données relatives à l'autorité de contrôle.

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :

l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
le titre professionnel, le lieu de l'UE ou de l'Espace économique européen où il a été délivré ;
une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur l'endroit et la manière dont ces règles professionnelles peuvent être consultées.

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et les consommateurs.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées dans ses locaux et que, à la demande du consommateur, elles lui seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les fautes ou erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - L'accord

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier l'accord.
Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut - dans les limites du cadre légal - vérifier si le consommateur peut faire face à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable de l'accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir sa mise en œuvre de conditions particulières, en motivant sa décision.
Le professionnel transmet au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique :
l'adresse de visite de l'établissement du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
les conditions de résiliation de l'accord si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ;
si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
Dans le cas d'une opération de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Par produits :

Le consommateur peut résilier un accord concernant l'achat d'un produit pendant une période de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raisons. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à donner ses raisons.
Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l'avance par le consommateur et qui n'est pas le transporteur, ou :
si le consommateur a commandé plusieurs produits en une seule fois : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Dans le cas de services et de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel :

Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de raison. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à donner sa ou ses raisons.
Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion de l'accord.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation :

Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire 12 mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les 12 mois suivant la date d'entrée en vigueur du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de rétractation en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non équivoque.
Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de venir chercher le produit lui-même. Le consommateur a respecté le délai de retour en tout état de cause s'il renvoie le produit avant l'expiration de la période de réflexion.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'opérateur.
Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si le professionnel n'a pas indiqué que le consommateur devait supporter ces coûts ou s'il indique que le consommateur doit les supporter lui-même, le consommateur n'a pas à supporter les coûts de renvoi.
Si le consommateur se rétracte après avoir préalablement demandé expressément que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non préparés à la vente dans un volume limité ou une certaine quantité commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable au professionnel d'un montant proportionnel à la partie de l'engagement exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution intégrale de l'engagement.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour la prestation de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui ne sont pas préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
le consommateur n'a pas expressément demandé le commencement de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant la période de réflexion.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle d'un contenu numérique qui n'est pas livré sur un support matériel si :
il n'a pas expressément consenti au commencement de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation lorsqu'il a donné son consentement ; ou
l'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires seront résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Si le professionnel autorise la notification de la rétractation du consommateur par voie électronique, il envoie un accusé de réception sans délai après avoir reçu cette notification.
L'opérateur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'opérateur pour le produit retourné, immédiatement mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l'a informé de la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre, pour procéder au remboursement, d'avoir reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu'il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Pour le remboursement, le professionnel utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que ce dernier ne convienne d'un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans son offre ou, du moins, en temps utile avant la conclusion du contrat :

Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation.
Contrats conclus lors d'une enchère publique. Une enchère publique est une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'opérateur à des consommateurs qui assistent ou ont la possibilité d'assister personnellement à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'adjudicataire est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
les accords de service, après l'exécution complète du service, mais seulement si :
l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perdait son droit de rétractation une fois que le professionnel a pleinement exécuté le contrat ;
Les voyages à forfait visés à l'article 7:500 du code civil et les contrats de transport de passagers ;
Contrats de services pour la fourniture d'un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autre qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
Produits fabriqués selon les spécifications des consommateurs, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Produits qui s'abîment rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Les produits qui, après livraison, sont par nature irrévocablement mélangés à d'autres produits ;
Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
Enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Journaux, magazines ou revues, à l'exclusion des abonnements ;
La fourniture d'un contenu numérique autre que sur un support tangible, mais seulement si
l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 - Respect de l'accord et garantie complémentaire

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base de l'accord si l'entrepreneur n'a pas rempli sa part de l'accord.
Garantie supplémentaire : tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur, par lequel il accorde au consommateur certains droits ou prétentions allant au-delà de ce que le consommateur est légalement tenu de faire en cas de non-respect de sa part de l'accord.

Article 13 - Livraison et exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer d'éventuels dommages-intérêts.
Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l'opérateur rembourse sans délai le montant payé par le consommateur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement

Cessation d'activité :

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve de règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment vers la fin de la durée déterminée, sous réserve de règles de résiliation convenues et d'une période de préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut résilier les accords visés aux paragraphes précédents :
- les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou à une période spécifique ;
- les résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
- toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

Extension :

Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur peut mettre fin à ce contrat renouvelé vers la fin de la reconduction avec un préavis n'excédant pas un mois.
Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois. Le délai de préavis ne peut excéder trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires, mais moins d'une fois par mois.
Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires à titre d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou d'introduction.

Durée de l'enquête :

Si un contrat a une durée supérieure à un an, après un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

Sauf disposition contraire dans l'accord ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord. Dans le cas d'un accord portant sur la fourniture d'un service, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation de l'accord.
Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à verser un acompte de plus de 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou mentionnés.
Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, il est, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour respecter ses obligations de paiement, après le non-paiement dans ce délai de 14 jours, redevable des intérêts légaux sur le montant dû et l'entrepreneur a le droit de facturer les frais d'encaissement extrajudiciaires qu'il a encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le propriétaire peut s'écarter de ces montants et pourcentages dans l'intérêt du consommateur.

Article 16 - Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les plaintes relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'opérateur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
Une plainte concernant un produit, un service ou le service du commerçant peut également être introduite par le biais d'un formulaire de plainte sur la page consommateurs du site Thuiswinkel.org. La plainte est alors envoyée à la fois au commerçant concerné et à Thuiswinkel.org.
Dans tous les cas, le consommateur doit donner à l'entrepreneur quatre semaines pour résoudre la plainte d'un commun accord. Passé ce délai, un litige survient qui peut faire l'objet d'une procédure de résolution des litiges.

Article 17 - Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Les litiges entre le consommateur et le professionnel concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services à fournir ou livrés par ce professionnel peuvent être portés devant le Comité des litiges de Thuiswinkel, boîte postale 90600, 2509 LP à La Haye(sgc.nl), par le consommateur ou le professionnel, dans le respect de ce qui est stipulé ci-dessous.
Un litige ne sera examiné par le Comité des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
Si la plainte n'aboutit pas à une solution, le litige doit être soumis au comité des litiges par écrit ou sous une autre forme à déterminer par la Commission dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le consommateur a soumis la plainte à l'entrepreneur.
Si le consommateur souhaite soumettre un litige au Comité des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Il est préférable que le consommateur en informe d'abord l'entrepreneur.
Lorsque l'entrepreneur souhaite soumettre un litige à la commission des litiges, le consommateur doit, dans un délai de cinq semaines à compter de la demande écrite de l'entrepreneur, indiquer par écrit s'il souhaite que le litige soit traité par le tribunal compétent ou s'il souhaite qu'il le soit. Si l'entrepreneur n'entend pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
Le Comité des litiges statue dans les conditions prévues par le règlement du Comité des litiges(degeschillencommissie.nl/over-us/de-commissions/2404/thuiswinkel). Les décisions du Comité des litiges sont prises par voie d'avis contraignant.
Le Comité des litiges ne traitera pas un litige ou interrompra sa procédure si l'entrepreneur s'est vu accorder un sursis de paiement, a fait faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales, avant que le litige n'ait été traité par le Comité lors de la session et qu'une décision finale n'ait été rendue.
Si, outre la Commission des litiges de Thuiswinkel, une autre commission des litiges reconnue par ou affiliée à la Stichting Geschillencommissions voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) est compétente, la Commission des litiges de Thuiswinkel a la préférence sur la Commission des litiges de Thuiswinkel pour les litiges portant principalement sur le mode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, l'autre commission des litiges reconnue par SGC ou affiliée à la Kifid.

Article 18 - Garantie de l'industrie

org garantit le respect par ses membres de l'avis contraignant donné par la Commission des litiges de la Thuiswinkel, sauf si le membre décide de soumettre l'avis contraignant à l'examen du tribunal dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie est réactivée si l'avis contraignant est confirmé après examen par le tribunal et que le jugement qui le prouve est devenu définitif. Jusqu'à un montant maximum de 10 000 euros par avis contraignant, cette somme sera versée au consommateur par Thuiswinkel.org. Pour les montants supérieurs à 10.000,00 € par avis contraignant, 10.000,00 € seront versés. Pour le montant excédentaire, Thuiswinkel.org a l'obligation de faire tout son possible pour que le membre respecte l'avis contraignant.
L'application de cette garantie suppose que le consommateur fasse appel par écrit à Thuiswinkel.org et qu'il transfère sa créance sur le commerçant à Thuiswinkel.org. Si la créance sur le commerçant dépasse 10 000 €, le consommateur se verra proposer de transférer sa créance, dans la mesure où elle dépasse le montant de 10 000 €, à Thuiswinkel.org, après quoi cette organisation réclamera, en son nom propre et à ses frais, le paiement de ce montant devant les tribunaux pour satisfaire le consommateur.

Article 19 - Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.

Article 20 - Modification des conditions générales de Thuiswinkel

org ne modifiera pas ces conditions générales sans consulter l'association des consommateurs.
Les modifications des présentes conditions générales ne prennent effet qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, c'est la disposition la plus favorable au consommateur qui prévaut.

Accueil shopping.org

www.thuiswinkel.org

Horaplantsoen 20, 6717 LT Ede

P.O. Box 7001, 6710 CB Ede

Annexe I : Modèle de formulaire de retrait

Modèle de formulaire de retrait

(ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez résilier le contrat)

A : [ nom de l'entrepreneur]

[adresse géographique entrepreneur]

[numéro de fax de l'entrepreneur, le cas échéant]

[ adresse électronique de l'entrepreneur]

Je/Nous* vous informe(ons) par la présente que j'ai/nous avons signé notre accord concernant

la vente des produits suivants : [désignation du produit]*

la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*

la fourniture du service suivant : [désignation du service]*,

révoqué/révoqué*

Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou de la réception pour les produits].

[Nom du/des consommateur(s)]

[adresse du/des consommateur(s)]

[Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si le présent formulaire est soumis sur papier)

Date

* Supprimer ce qui ne s'applique pas ou compléter ce qui s'applique.

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Conditions générales d'utilisation Home Shopping Business

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - L'accord

Article 6 - Le prix

Article 7 - Respect de l'accord et garantie complémentaire

Article 8 - Livraison et exécution

Article 9 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement

Article 10 - Paiement

Article 11 - Responsabilité

Article 12 - Réserve de propriété

Article 13 - Procédure de réclamation

Article 14 - Litiges

Article 1 - Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :

Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à exécution continue : contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
Support durable : tout dispositif - y compris le courrier électronique - permettant au client ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à l'usage auquel elles sont destinées, et qui permet la reproduction inaltérée des informations stockées ;
Client : la personne physique ou morale agissant dans l'exercice de sa profession ou de son activité ;
Entrepreneur : personne physique ou morale proposant des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services à distance à des clients ;
Contrat à distance : contrat conclu entre le professionnel et le client dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage, de manière exclusive ou conjointe, d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Écrit : Dans les présentes conditions générales, le terme "écrit" désigne également les communications par courrier électronique et par télécopie, pour autant que l'identité de l'expéditeur et l'intégrité du courrier électronique soient suffisamment établies.
Technologie de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord, sans que le client et l'entrepreneur ne doivent se trouver dans la même pièce au même moment.
Site web : Boutique en ligne de l'entrepreneur proposant des produits et des services qui peuvent être achetés par les clients.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Compagnie hollandaise du savon

Adresse : Havenplein 20 4301 CB Zierikzee

Numéro de téléphone : 06-15080015 Du lundi au samedi de 9 heures à 19 heures.

Adresse électronique : info@dutchsoapcompany.com

Numéro de la chambre de commerce : 22044294

Btw-identificatienummer: 808084689B02

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le client.
Si, dans sa commande, sa confirmation ou sa communication contenant l'acceptation, le client inclut des dispositions ou des conditions qui diffèrent des conditions générales ou qui n'y figurent pas, celles-ci ne sont contraignantes pour la société que si et dans la mesure où elles ont été explicitement acceptées par la société par écrit.
Avant la conclusion de l'accord à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du client. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indique, avant la conclusion de l'accord à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du client.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du client par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le client sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière à la demande du client.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les troisième et quatrième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le client peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une disposition des présentes conditions générales s'avère invalide, cela n'affectera pas la validité de l'ensemble des conditions générales. Dans ce cas, les parties détermineront une (des) nouvelle(s) disposition(s) pour la (les) remplacer, qui donnera forme à l'intention de la disposition originale dans la mesure où cela est légalement possible.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au client d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés.
Le contenu du site web et de l'offre est élaboré avec le plus grand soin. Toutefois, Entrepreneur ne peut garantir que toutes les informations sur le site web sont correctes et complètes à tout moment. Tous les prix, l'offre et les autres informations figurant sur le site web et dans d'autres documents émanant d'Entrepreneur sont donc sujets à des erreurs manifestes de programmation et de frappe.

Article 5 - L'accord

Le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le client et de l'accomplissement des conditions qui y sont énoncées.
Si le client a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le client peut résilier le contrat.
Si une offre est acceptée par le client, l'entrepreneur a le droit de la révoquer dans les trois jours ouvrables suivant la réception de l'acceptation. L'entrepreneur informe sans délai le client de cette rétractation.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le client peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
S'il s'avère que des données incorrectes ont été fournies par le client lors de l'acceptation ou de la conclusion du contrat, l'entrepreneur a le droit de ne remplir son obligation qu'après réception des données correctes.
L'entrepreneur peut - dans les limites du cadre légal - vérifier si le client peut faire face à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou de l'assortir de conditions particulières. L'entrepreneur qui, sur la base de l'enquête, refuse la demande ou l'assortit de conditions particulières, en informe le client dès que possible et au plus tard trois jours après la conclusion de l'accord, en indiquant les raisons.

Article 6 - Le prix

Tous les prix indiqués sur le site web et dans d'autres documents émanant de la société s'entendent hors TVA (sauf indication contraire) et, sauf indication contraire sur le site web, hors autres prélèvements imposés par les autorités.
Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l'offre.
L'opérateur a le droit de modifier les prix convenus deux semaines après la conclusion du contrat. Le client qui n'accepte pas la modification a le droit de résilier le contrat sans que l'opérateur ne lui facture de frais.
Les éventuels frais supplémentaires, tels que les frais de livraison et de paiement, sont indiqués sur le site web et, en tout état de cause, dans le processus de commande.

Article 7 - Respect de l'accord et garantie complémentaire

L'entrepreneur garantit que les produits, les services et le contenu numérique sont conformes à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion de l'accord.
Si le produit, le service ou le contenu numérique livré n'est pas conforme au contrat (livraison défectueuse), le client doit en informer l'entrepreneur dans les trois jours ouvrables suivant la date à laquelle il aurait pu raisonnablement le découvrir. Si le client ne le fait pas, il ne peut plus prétendre à aucune forme de réparation, de remplacement, d'indemnisation et/ou de remboursement pour ce défaut.
Si l'entrepreneur estime qu'une plainte est justifiée, les produits concernés seront réparés, remplacés ou (partiellement) remboursés après consultation du client. L'entrepreneur peut renvoyer le client vers un fabricant ou un fournisseur.
Si le client effectue un retour sur la base des dispositions du présent article, il peut renvoyer les produits. Si des remboursements sont effectués pour des montants déjà payés à l'avance, l'entrepreneur remboursera ces montants dans les 30 jours suivant la réception des produits.
Les fabricants et/ou les fournisseurs peuvent offrir leurs propres garanties. Ces garanties ne sont pas offertes par l'entrepreneur. Toutefois, si l'entrepreneur le souhaite, il peut servir d'intermédiaire pour l'invocation de ces garanties par le client.

Article 8 - Livraison et exécution

Dès que l'entrepreneur reçoit la commande, il envoie les produits dans les meilleurs délais, en tenant compte des dispositions du paragraphe 3 du présent article.
L'entrepreneur est autorisé à faire appel à des tiers pour l'exécution des obligations découlant de l'accord.
Le délai de livraison est en principe de 30 jours, sauf indication contraire clairement indiquée sur le site web ou lors de la conclusion du contrat. Le choix du transporteur appartient à l'entrepreneur.
Si la société ne peut pas livrer les produits dans le délai convenu, elle en informe le client en indiquant le nouveau délai de livraison prévu. Le client a alors le droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages-intérêts pour le retard ou l'absence de livraison, à concurrence d'une fois le prix d'achat, si le retard ou l'absence de livraison est dû à une intention ou à une négligence grave de la part de l'entreprise. Le client doit informer l'entrepreneur immédiatement après la notification du retard ou de la non-livraison s'il souhaite toujours respecter le contrat ou le résilier.
Sauf convention contraire expresse, le risque des produits à livrer est transféré au client dès qu'ils sont livrés à l'adresse de livraison indiquée. Si le client décide d'aller chercher les produits, le risque est transféré au moment de la remise des produits.
Si le Client ou un tiers désigné par le Client n'est pas présent à l'adresse de livraison à l'heure convenue pour prendre livraison des produits, la Société a le droit de reprendre les produits. Moyennant un coût supplémentaire, la Société proposera à nouveau les produits au Client à une autre heure et/ou un autre jour à déterminer en concertation avec le Client. Si la livraison s'avère impossible, l'obligation de paiement ne s'éteint pas et tous les frais supplémentaires, y compris pour la reprise des produits, seront facturés au client.
Si le produit commandé n'est plus disponible, l'entrepreneur s'efforcera de proposer au client un produit similaire de qualité similaire. Le client a alors le droit de résilier le contrat sans frais.

Article 9 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement

Cessation d'activité :

Le client peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité), de contenu numérique ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis de deux mois.
Le client peut résilier un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité), de contenu numérique ou de services à tout moment vers la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis de deux mois.
Le client peut résilier par écrit les accords mentionnés dans les paragraphes précédents.

Extension :

Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité), de contenu numérique ou de services est reconduit tacitement pour la même durée que celle convenue.
Les délais de préavis susmentionnés s'appliquent également aux annulations effectuées par l'entrepreneur.

Article 10 - Paiement

Le client effectuera les paiements à l'Entrepreneur selon les méthodes de paiement indiquées dans la procédure de commande et sur le site web, le cas échéant. Entrepreneur est libre de choisir les modes de paiement qu'il propose et ceux-ci peuvent également changer de temps à autre. Sauf convention contraire, en cas de paiement après livraison, un délai de paiement de 14 jours s'applique, à compter du jour suivant la livraison.
Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, il est immédiatement en défaut de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. L'entrepreneur a le droit d'augmenter le montant dû avec les intérêts légaux et l'entrepreneur a le droit de facturer et de recouvrer auprès du client les frais de recouvrement extrajudiciaires et tous les frais de contentieux qu'il a encourus.

Article 11- Réserve de propriété

Tant que le client n'a pas effectué le paiement intégral du montant convenu, tous les biens livrés restent la propriété de l'entrepreneur.

Article 12- Responsabilité

Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité totale de la Société à l'égard du Client en cas de manquement imputable à l'exécution du Contrat est limitée à une indemnité ne dépassant pas le montant du prix stipulé pour ce Contrat (TVA incluse). S'il s'agit d'un contrat à exécution continue, ladite responsabilité est limitée à l'indemnisation du montant que le Client devait à la Société dans les 3 mois précédant le fait dommageable.
La responsabilité de l'entrepreneur envers le client pour les dommages indirects, en tout cas - mais explicitement pas exclusivement - y compris les dommages consécutifs, les pertes de profits, les économies manquées, les pertes de données et les dommages dus à l'interruption d'activité, est exclue.
Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas aux dommages subis par le client lors de la revente par le client des produits achetés à l'entrepreneur à des consommateurs, du fait que ce dernier a exercé un ou plusieurs de ses droits légaux à l'égard du client en raison d'un défaut de ces produits.
Dans la mesure où l'exécution n'est pas déjà définitivement impossible, la responsabilité de l'entrepreneur envers le client pour un manquement imputable à l'exécution d'une convention n'est engagée qu'après que le client a mis l'entrepreneur en demeure par écrit, immédiatement et en bonne et due forme, en lui fixant un délai raisonnable pour remédier au manquement, et que l'entrepreneur continue à manquer à ses obligations même après l'expiration de ce délai. La mise en demeure doit contenir une description aussi détaillée que possible du manquement, afin que l'entreprise soit en mesure d'y répondre de manière adéquate.
Pour qu'un droit à indemnisation puisse naître, il faut toujours que le client signale le dommage à l'entrepreneur par écrit le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant sa survenance.
En cas de force majeure, l'entrepreneur n'est pas tenu de réparer les dommages causés au client de ce fait.

Article 13 - Procédure de réclamation

Entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le client a constaté les défauts, décrits de manière complète et claire.
Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le client peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

Article 14 - Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le client auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Si des litiges nés de l'accord ne peuvent être réglés à l'amiable, ils seront soumis au tribunal compétent de l'arrondissement où l'entrepreneur est établi. L'entrepreneur et le client peuvent convenir de régler leurs différends par le biais d'un conseil ou d'un arbitrage contraignant.